APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1452
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important est proposé par l’ONG Foodwatch et par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n’est prévue si l’obligation d’autocontrôle mentionnée à l’article L. 411-1 du code de la consommation n’est pas respectée.
Il est proposé d’y remédier en complétant l’article L. 451-1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d’information du consommateur en cas de non-conformité.