APRÈS ART. 11 SEPTDECIES	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTDECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :
« II – Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou en sel, ou matières grasses sont interdits. Les critères de références définissant ces boissons et produits alimentaires assujettis au présent II ainsi que les supports de communication concernés sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale de santé et la politique nationale Nutrition Santé du Haut Conseil pour la Santé Publique préconisent l’interdiction de la publicité en direction des enfants sur les aliments contribuant notoirement à la dégradation de leur santé, notamment avec l’augmentation de l’obésité de l’enfant.