APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les signes ou mentions mentionnés à l’article L. 640-2 prévoient dans les cahiers des charges prévus à l’article L. 642-1, pour ceux qui n’y sont pas déjà assujettis, des prescriptions relatives à la haute valeur environnementale du mode de production des produits bénéficiant de ces signes ou mentions. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signes et labels de qualité sont un levier pour déployer l’agroécologie. Si les cahiers des charges de certaines AOP contiennent des prescriptions liées aux pratiques environnementales, ce n’est pas encore le cas de toutes et un certain retard a été constaté. Il convient d’y remédier, en cohérence avec les dispositions de l’article 11 visant à permettre à ces produits d’être massivement choisis par la restauration collective de droit public.