ART. 11	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1464
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 11, par son alinéa 5, comprend d’ores et déjà les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. 
Par conséquent ces produits seront bien éligibles pour être compris dans la part obligatoire de 50 % de produits de qualité que le législateur entend rendre obligatoire dans la restauration collective.
En revanche, l’alinéa 7 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore du niveau HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.
Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel quant au fait de réserver une part de 50 % des repas servis dans la restauration collective publique à des produits bios, sous labels, locaux et en circuits courts, vertueux sur le plan environnemental.