APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1465
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Après le 14° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d’une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le proclamait un appel publié en 2016 « r Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. »
A l’image du combat porté par la France pour la reconnaissance de l’exception culturelle, notre Nation doit désormais porter sur la scène internationale la nécessaire reconnaissance d’une exception agriculturelle dans les relations commerciales. Le CETA et les négociations entre l’UE et le Mercosur en illustrent l’urgente nécessité.