ART. 11	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’alinéa 9 n’a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective.
La loi sur l’économie sociale et solidaire a par ailleurs précisé et élargi la définition du commerce équitable aux filières françaises. 
Il s’agit d’un levier complémentaire pour accélérer le déploiement d’une agroécologie solidaire au Nord comme au Sud. Il n’y a pas lieu d’exclure ces produits de la possibilité d’être reconnus comme contribuant à la part de 50 % rendue obligatoire dans la restauration collective par le présent article.