ART. 9	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ordonnance code de commerce Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.