ART. 10	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1501
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prix de cession abusivement bas Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions, dispositifs phares des EGA sur la construction du prix. Le dispositif de sanction des prix de cessions abusivement bas est complémentaire de la sanction du déséquilibre significatif : le premier donnant lieu à une amende administrative, plus réactive et sanctionnant uniquement le prix payé alors que le second fait suite à une action du Ministre de l’Economie et porte sur la totalité du contrat. Il est également proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.