ART. 15	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
Mme Hammerer
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ARTICLE 15
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du secteur agro-alimentaire et de la restauration collective. Le don alimentaire par la restauration collective s’effectue à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centres communaux d’action sociale ou de centres intercommunaux d’action sociale. Le don est établi sur la base d’une convention entre lesdites structures et l’organisme de restauration collective. Les denrées sont distribuées dans les vingt-quatre heures suivant leur récupération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous- vide à destination des personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins, est une nécessité à la fois environnementale, sanitaire et sociale. En ce sens, l’ouverture du don alimentaire à la restauration collective par cet article 15 est une avancée considérable.
Cependant, il convient d’encadrer avec précision, et dans la loi, les conditions dans lesquelles ce don pourra s’effectuer, afin de concilier une distribution la plus large possible avec une sécurité sanitaire optimale. Par ailleurs, l’agrément des organismes, structures et associations qui seront autorisés à récupérer puis distribuer l’aide alimentaire est indispensable afin de prévenir et éviter tout effet d’aubaine qui serait lié aux incitations fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.