ART. PREMIER	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dès lors que le prix n’apparaît pas clairement déterminé dans le contrat ou accord-cadre, l’acheteur a obligation de faire connaître clairement le prix payé en production ou à l’organisation de producteurs concernée au moins trois jours avant la livraison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déséquilibre des contrats tient souvent à son manque de lisibilité, et de pleine compréhension pour au moins une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire et non de sécuriser juridiquement ses contrats.
Il importe donc pour que cette Loi fasse réellement évoluer le rapport de force, en renforçant les obligations de transparence, et d’information pour ce qui concerne le prix payé.
C’est l’objet du présent amendement.