ART. 2	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras et M. Viala
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse.
Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations nouvelles et trop importantes à leur égard.
Un producteur n’est pas aussi facilement en capacité que l’acheteur de fournir une offre de contrat écrite.
Il s’agit donc, de préférer une approche d’accompagnement envers le producteur pour ce qui est des contrôles et non des sanctions en la matière.