ART. 15	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay
------------
ARTICLE 15
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Une structure privée qui associe les activités de vente et de conseil le mentionne clairement auprès de son client. Une mention spécifique de « prudence », à destination du client, figure de manière lisible et obligatoire sur les devis et factures.
« L’activité de conseil et de vente pluriannuelle doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage des impacts des produits phytopharmaceutiques. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a pleinement un rôle à jouer dans l’évolution des méthodes d’agriculture pour s’orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l’environnement afin que chacun puisse avoir des produits de qualité.
Il est donc demandé aux principaux acteurs concernés que sont les exploitants agricoles, une prise de conscience des enjeux de l’environnement, notamment sur les produits phytopharmaceutiques.
L’incompatibilité de vente et de conseil de ces produits phytopharmaceutiques comme le souhaite le Gouvernement, ne va pas dans le sens d’une transformation plus écologique au profit des exploitants agricoles d’autant que cette incompatibilité risque également, de rendre caduc le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Plutôt que de sanctionner l’État doit accompagner dans cette évolution.
Cet amendement vise donc à établir un dispositif d’accompagnement dans cette transformation, mieux encadrée, mais le plus efficace et opérationnel possible.