APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1557
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il remet chaque année au gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer l’action du Conseil National de l’Alimentation. Depuis sa création, celui-ci a construit une capacité de concertation reconnue qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n’a, en effet, produit que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués (notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l’environnement). Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d’acteurs économiques, assure à ses propositions, directement opérationnelles pour les décideurs publics, une plus grande acceptabilité sociale. Sa gouvernance à la fois interministérielle et multi-partite et ses recommandations engagent chaque partie prenante.
Le Conseil est par conséquent un acteur majeur de la politique alimentaire mais dont les avis sont encore insuffisamment exploités. L’objet de cet amendement est de renforcer le CNA en l’associant davantage à la politique publique de l’alimentation.