ART. PREMIER	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation.
Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver en l’ajoutant à l’article sur la contractualisation.