APRÈS ART. 13	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfois du mal à s’y retrouver.
C’est pourquoi la création d’un label « conforme au bien-être animal » serait sans doute moins efficace que le conditionnement du respect du bien-être animal à l’obtention de ces labels.
En effet, le Code rural et de la pêche maritime évoque déjà le respect du bien-être animal comme critère d’obtention de ces labels. Pourtant, ces critères sont uniquement facultatifs, et ne sont en aucun cas une condition d’obtention des labels visés.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur ce point, en conditionnant le respect du bien-être animal à l’obtention de ces labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et du respect de la condition animale, chère à nos concitoyens.