ART. 10	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.