APRÈS ART. 11 SEXIES	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l’Union européenne sont issus d’animaux nourris avec des farines de viande et d’os, la mention « nourris avec des farines de viande et d’os » est indiquée sur l’étiquette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interdites par le règlement européen, elles ne le sont pas pour les animaux hors UE. Le but de cet amendement est de fournir une information claire et transparente pour le consommateur et de répondre aussi aux inquiétudes des éleveurs avec les accords CETA et MERCOSUR. Ces utilisations ont aussi un impact sur la santé de la population.