APRÈS ART. 17	N°1607 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1607 (Rect)
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, M. Vignal, M. Leclabart, Mme Robert, Mme Gregoire, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Roseren, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.