APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait indispensable que les laits destinés à l’alimentation infantile soient reconnus comme produits de santé dans le code de la santé publique, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple.
Cela est d’autant plus important que ceux-ci ne sont pas substituables, sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.