APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Martin, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thill, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l’objectif d’affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l’objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées.
Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d’analyse des moyens financiers à déployer.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu’il faut déployer pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.