ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes.
Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.