ART. 9	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1634
présenté par
M. Orphelin et Mme Le Feur
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l’encadrement des opérations opérationnelles.