ART. 10 TER	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui reprend un amendement du rapporteur, vise à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles.
L’argumentaire en était que l’esprit de l’article L. 441‑7 du code de commerce est largement détourné par les distributeurs, qui usent de pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.
Cette disposition, tendant à supprimer une disposition pivot du cadre juridique des relations commerciales qu’est la convention unique, n’a pas fait l’objet d’une concertation lors des États généraux de l’alimentation.
Comme l’a précisé la ministre en commission, la convention unique vise à garantir une certaine stabilité de la relation commerciale. Elle est en cohérence avec l’idée d’un équilibre global de la relation commerciale.
Sachant qu’aucun cadre de substitution n’a été adopté, qu’aucune étude d’impact n’a été faite, il parait nécessaire de supprimer cet article.