ART. 15	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’État associe l’ensemble des parties prenantes à la bonne mise en œuvre de la séparation des activités de vente et de conseil et organise avec elles un comité de pilotage semestriel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de répondre aux inquiétudes soulevées par certains acteurs sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure et notamment sur le fait qu’elle n’entrainera pas de surcoûts pour les agriculteurs dans des prestations de conseil.