ART. PREMIER	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé constitue une précision rédactionnelle.
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent in extenso les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de « rémunération » dans le cadre des coopératives est une notion plus large que la notion de « prix ».