ART. 10 TER	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1644
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d’application de l’article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite “récapitulative” le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars de chaque année.
L’apaisement des relations commerciales recherchée par cette suppression va au contraire renforcer le pouvoir de marché et de négociation des enseignes de la distribution à travers l’application stricte du droit commun des contrats. Ainsi, les conséquences de cet article seront les suivantes:
il ne permet pas d’assurer que le tarif des produits et les CGV constitueront le point de départ de la négociation commerciale
il n’indique pas sur quel fondement sera calculé le seuil de revente à perte, suite à la disparition de la convention annuelle qui fixait le prix d’achat sur lequel est défini le SRP
il remet en question le pouvoir de sanction de la DGCCRF
Par ailleurs, la fin d’un formalisme spécifique aux produits agricoles et alimentaires va à contresens des initiatives d’encadrement des relations commerciales mises en place dans une vingtaine d’États membres de l’Union Européenne et du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui prévoit l’imposition d’un formalisme minimum.
C’est pourquoi un tel article doit être supprimé.