ART. 14	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1646
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 14
I. –  À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
II. –  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
III. –  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la règlementation.
Cela ne peut que conduire à prohiber toute forme de réductions de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs sans distinction, sans prendre en compte les efforts continus d’amélioration des acheteurs, en particulier en termes :
de condition de distribution, de stockage et de transport des produits phytopharmaceutiques requérant des infrastructures lourdes pour gérer ces produits à forte dangerosité
d’acquisition de références
et concernant la formation des personnels
Les aléas entourant les ventes saisonnières des produits phytopharmaceutiques (notamment les contraintes agro-climatiques) appellent également le maintien pour les vendeurs de la possibilité de prévoir, dans le cadre de leurs conditions générales de vente, ou, le cas échéant, au titre de conditions particulières de vente négociées avec certains de leurs acheteurs, des réductions de prix, en lien notamment avec l’anticipation des commandes et la planification industrielle.
Dans le cas contraire, les coopératives et les agriculteurs, qui font offices de mandataires, ne seraient plus en mesure de continuer à fournir une alimentation saine et durable.
Ainsi, l’amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques, en visant les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d’autre part, si celles-ci sont fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.