ART. 8	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance.
Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d’ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamentaux de distribution n’ont pas fait l’objet d’une critique quelconque.
Cet alinéa méconnait également la nature des coopératives. Les coopératives sont des entreprises à but non lucratif, ce qui signifie que leurs excédents d’exploitation ne sont pas des bénéfices, mais qu’ils devront être mis à la disposition des associés-coopérateurs pour servir le bien commun. La volonté de l’alinéa de “renforcer la transparence dans la redistribution des gains en coopérative à leurs associés coopérateurs” n’est donc pas pertinente.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.