ART. PREMIER	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1652
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les cinq phrases suivantes :
« Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Une fois définis, ces indicateurs doivent être systématiquement publiés par les parties et être rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce, jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics.
En effet, l’article 15 prévoit que les parties (producteurs, industriels, ou acheteur) ont une large latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils ne correspondent pas à la réalité. La publicité des indicateurs permet d’éviter qu’un acheteur n’impose un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs, ce qui les amèneraient à reconnaître des indicateurs infondés. Cette situation entrainerait des prix injustes pour les agriculteurs et il convient ainsi que les indicateurs soient systématiquement publiés pour être accessibles au plus grand nombre, et pouvoir être dénoncés en cas d’abus.
Ce dispositif est donc un garde-fou nécessaire qui éviterait toute pratique déloyale, renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont au demeurant les plus légitimes.