ART. 10	N°1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1653
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
« 1° Modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité ;
« 2° Mettre en cohérence les dispositions de tous les codes avec celles prises en vertu du 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à passer à une commande politique plus précise et plus complète afin que les ajustements de l’article L. 442‑9 du code du commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée.
D’autre part, cet amendement scinde l’ordonnance prévue au I en prévoyant une autre ordonnance plus précise sur ce sujet, pour écourter les délais dans la mesure où un délai potentiel s’ajoute au délai d’adoption de la présente loi, en vue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, ainsi qu’un délai de neuf mois pour la publication de l’ordonnance et un délai pour la publication d’éventuels décrets rendus nécessaires par les modifications apportées. Or, une entrée en vigueur des mesures relatives à la réforme du traitement des prix abusivement bas vers la moitié de l’année 2019 n’est pas envisageable.
C’est pourquoi cet amendement crée une ordonnance spécifique qui devra être prise dans un délai ramené à deux mois.