ART. 15	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1654
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
A l’heure où la vente en ligne des produits phytopharmaceutiques connait une croissance exponentielle, cet alinéa créerait un appel d’air vers ces centres dans des circuits détournés, ce qui irait à l’encontre de l’objectif premier de l’article 15, à savoir, éviter les conflits d’intérêts entre les conseillers et les vendeurs pour permettre une réduction de l’utilisation de ces produits.
De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes, ce qui pourrait engendrer une augmentation des coûts pour les agriculteurs.
C’est pourquoi, cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités, et il permet d’éviter les conflits d’intérêts, en faisant une claire distinction entre le conseiller et le vendeur; de faire en sorite que les agriculteurs ne se détournent pas du conseil; et enfin d’assurer davantage de transparence auprès du producteur.