ART. PREMIER	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1655
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et doit être précédée de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d’engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandant à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de son produit.