ART. PREMIER	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1656
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur chaque année.
En effet, se déroulent tous les ans les négociations entre industriels et distributeurs entre le mois de novembre et le 1er mars. Il est donc judicieux de prévoir une période de négociations identique entre les organisations de producteurs et l’acheteur à une fréquence identique.