ART. 2	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait qu’un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l’une des deux parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible.
Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degré de complexité, qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé.
Afin de renforcer la clarté des contrats, leur bonne application et formulation, il convient de sanctionner ce type de pratique.