ART. 2	N°1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1660
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré.
A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à des pratiques commerciales illicites et, de fait, pénalisent les producteurs agricoles.
Il convient ainsi de renforcer les sanctions contre ces pratiques.