ART. 4	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1661
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d’organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribution, du médiateur des entreprises, et du médiateur de la coopération agricole. Il établit un rapport annuel pour rendre compte de l’activité de chacun, des litiges résolus, notamment ceux ayant trait aux relations directes avec les producteurs agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en ce qui concerne le travail relatif aux produits agricoles et alimentaires, par la mise en place d’une coordination, sous son égide, des différents médiateurs intervenant dans ces domaines.
Cela permettra un suivi transparent et continu de l’activité de ces médiateurs et des litiges résolus.