ART. 4	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1662
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d’office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge, s’il constate un litige à traiter d’urgence. Cela permet de mettre l’accent sur sa fonction et d’avoir recours plus aisément à l’arbitrage du juge dans les cas les plus importants.