APRÈS ART. 11 SEXIES	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Borowczyk, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Marilossian, M. Fugit, M. Fiévet, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Robert, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits préparés qu’il consomme. Cette indication doit être suffisamment lisible pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause.