APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation : « le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée.
Cet amendement vise à proposer que l’article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l’information du consommateur prévue par l’article L. 4112 du code de la consommation) soit modifié pour remédier à ce vide juridique.