ART. PREMIER	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ont l’obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l’autorité administrative procède à des sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remettre en cause la liberté contractuelle.
Il s’agit également d’apporter une marge de manœuvre suffisante à la construction d’indicateurs de coûts de production réalistes et donc justes en évitant la pression que les acheteurs pourraient éventuellement exercée sur les producteurs.