ART. 11	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Straumann et M. Ferrara
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 50 % »
le mot :
« significative ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parmi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« eux, des produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de principalement reprendre le dispositif proposé par le gouvernement en commission des affaires économiques.
En effet, celui-ci précise l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public sans être financièrement insoutenable pour les collectivités et sans les exposer à des risques de contentieux qui seraient contre-productifs.
Il est rappelé que les collectivités sont dans leur très grande majorité soucieuses d’offrir une alimentation de qualité à leurs concitoyens tout en veillant à privilégier l’approvisionnement local dans le respect des règles de la commande publique.
L’amendement proposé accompagne cet objectif avec néanmoins l’introduction d’une certaine souplesse indispensable à sa réussite en supprimant les seuils de 50 % et de 20 %, qui ne devraient pas relever du champ de la loi mais faire l’objet d’une concertation approfondie entre les acteurs concernés dans le cadre du projet de décret.
Il convient en effet de trouver une solution d’équilibre afin de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires qui risquent de fragiliser les collectivités, favoriser les importations de produits non encore suffisamment exploités en France et rendre plus difficile le fonctionnement des services de restauration.