ART. 10 TER	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1694
présenté par
M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Leroy, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Vercamer, Mme Auconie et M. Meyer Habib
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques.
Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l’alimentation, où l’ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail.
Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposition d’un autre cadre n’est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire l’objet des discussions lors des États généraux de l’alimentation, pourtant aucune proposition n’a été faite dans ce sens par aucune des parties. L’élaboration d’un nouveau cadre demanderait probablement plusieurs mois de concertation.
C’est pourquoi, la suppression du nouvel article et le retour à la convention unique existante semble la meilleure solution pour tous les acteurs, et en particulier pour les producteurs qui doivent avoir de la visibilité sur l’environnement commercial dans lequel ils évoluent. Ils doivent a minima être associés en amont aux décisions les concernant au premier chef : celles qui auront un impact direct sur leur revenu.
L’argument avancé par le rapporteur était les dates des négociations commerciales qui posent problème : dans ce cas, une réflexion doit être menée pour les changer, mais pas pour sortir du cadre actuel.
Afin de se laisser davantage de temps pour trouver d’autres hypothèses possibles, cet article doit être supprimé.