APRÈS ART. 15 BIS	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1697
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Avant la fin de l’année 2018, le Gouvernement remet un rapport aux parlementaires pour les informer des différents aménagements législatifs possibles qui permettent d’indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes dues au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l’excès d’eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2017 a été marquée par une vague de gel dévastatrice qui s’est abattue sur les propriétés viticoles de France.
Sur les 800.000 hectares de vigne recensés, seulement 15 % sont assurés.
Les viticulteurs subissent une véritable double peine : perte de leur récolte et absence de dédommagement.
En cause : le coût extrêmement onéreux des assurances et la rareté de l’avènement du risque.
Pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs, il convient de faire intervenir l’État pour les dédommager en cas de telle catastrophe.