APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1698
présenté par
M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis définissant les critères de l’agro-écologie et de ses objectifs principaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés », elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu’une dénomination sans portée juridique ne permette ni d’atteindre les objectifs recherchés par le législateur ni de protéger ce qu’elle entend préserver c’est-à-dire en l’occurrence un objectif de développement durable et de consommation éclairée.