ART. 10	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 10
Après le mot :
« grossistes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix, la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.
Il s’agit de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. L’équilibre global du contrat implique en effet que les contreparties, accordées par le distributeur, aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réciprocité des engagements.
Cet amendement permet également d’intégrer la notion de « plan d’affaires » à la convention unique. Cette notion est en effet utilisée en pratique dans le cadre des négociations sans être prise en compte dans le formalisme de la convention. Cette précision permettra également de faire mention du chiffre d’affaires prévisionnel.