ART. 8	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1705
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l’utilisation du mot notamment ouvre le champ de l’ordonnance de façon illimité, ce qui est contraire à l’esprit même du recours aux ordonnances.
Cet amendement propose donc de limiter le champ de ordonnance aux seuls aspects cités dans cet alinéa.