ART. PREMIER	N°1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1707
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Une fois qu’ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d’État, sanctionne la non-publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C’est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu’ils ne soient trompés.
Cet amendement vise ainsi à la transparence pour protéger les producteurs agricoles Français.