APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1720
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2018.
À cette occasion, plusieurs amendements avaient été déposés pour interdire l’achat et la consommation de produits de la mer issus de la pêche électrique. C’est une mesure de bon sens. Elle vise à ne pas encourager la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique pulsionnelle car elle ruine l’écosystème des fonds marins et produit des poissons de mauvaise qualité (ecchymoses, squelette tordu ...).
Pourtant, le rapporteur de cette proposition de résolution déclarait le 6 mars 2018 que s’il « [était] sensible à ce sujet [il y était] défavorable [parce que ce n’était pas] l’objet de la proposition de résolution européenne ». Ce sujet a tout à fait sa place dans ce projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire, c’est la raison de mon amendement.