APRÈS ART. 14 SEPTIES	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1721
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 470‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 470‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 470‑2 bis. – Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations. Chaque État, en lien avec son ministère de l’agriculture, peut ainsi demander une dérogation au Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (Comité permanent pour les plantes, animaux et alimentation) rattaché à la commission européenne. En 2016, on dénombre 19 dérogations pour la France et jusqu’à 27 dérogations pour l’Espagne. En tout, il existe 120 dérogations pour 20 pays.
Ces dérogations créent une concurrence illégale entre les agriculteurs, notamment entre les agriculteurs du sud de la France et les Espagnols. La commercialisation en France de produits agricoles traités par des produits phytosanitaires interdits sur notre sol ne doit pas être permise, tant pour les consommateurs Français que pour nos agriculteurs.
Les viticulteurs et les producteurs de fruits et légumes du Languedoc sont particulièrement concernés par la question et attendent beaucoup de cette mesure.