APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1725
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’émiettement des terres agricoles en France et proposant des mesures législatives pour lutter contre cet émiettement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. Entre « 2006 et 2015, [ce sont] 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels » qui ont été perdus (cf. l’Observatoire national de la Biodiversité). Si en 2006, la France comprenait « 4,6 millions d’hectares artificialisés » soit « 744 m²/habitant », en 2015 on dénombre « 5,2 millions d’hectares », soit « 800 m²/habitant ».
Cette bétonisation de la France porte préjudice à l’agriculture et à notre écosystème. Il est donc important que la France réfléchisse à des solutions. Par exemple, la « culture de la périphérie » autour des villes est une des causes de l’émiettement des terres arables. La législation allemande propose des solutions intéressantes. L’implantation de centres commerciaux ne peut avoir lieu qu’à côté de centres déjà existants, en prenant en compte l’impact sur l’environnement. Cette mesure est ainsi soucieuse de la santé des centres-villes et respectueuse de l’environnement.